CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version au 12/11/2024

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ASKARA, société spécialisée dans la création, l’édition et la commercialisation de logiciels et supports numériques à destination de professionnels de santé, SAS au capital social de 20.000 €, ayant son siège social 1 RUE DU PUITS à 67000 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 931 957 831 (ci-après dénommée « ASKARA »), fournit toute prestation de services (ci-après dénommée le ou les « Service(s) ») au profit de ses Clients professionnels (ci-après dénommés le ou les « Client(s) »), à l’exclusion de tous clients consommateurs ou non professionnels, qui lui en font la demande via le site web de la société ASKARA, par contact direct ou via un support papier.

Les présentes conditions générales précisent les conditions de fourniture, de règlement et de paiement de tous Services commandés par tout Client auprès de la société ASKARA.

Les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour une activité professionnelle préalablement à la conclusion de tout contrat avec la société ASKARA.

Conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, les présentes conditions générales constituent le socle de la négociation commerciale entre la société ASKARA et ses Clients et font dès lors partie intégrante de tous contrats passés avec la société ASKARA.

Article 2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tous Services fournis par la société ASKARA à tous Clients.

Toute commande passée par le Client sous quelque forme que ce soit de Services auprès de la société ASKARA implique l'adhésion ferme et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société ASKARA.

Article 3. Coordonnées de la société ASKARA

Les coordonnées postales de la société ASKARA sont 1 RUE DU PUITS à 67000 STRASBOURG (SAS au capital social de 20.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 931 957 831). Ses coordonnées permettant d’entrer rapidement en contact avec elle sont : Téléphone : 06.66.07.68.93, Courriel : contact@askara.ai. Son numéro d’identification intracommunautaire est : FR19931957831.

Article 4. Demande de fourniture de Services

Tous Services (gratuits ou payants) ne sont fournis par la société ASKARA qu’après création par le Client d’un compte personnel sur le site web de la société ASKARA pour bénéficier des Services et après avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales et le cas échéant les conditions générales d’utilisation. La signature par le Client d’un devis ou la souscription d’un abonnement par le Client sur le site web de la société ASKARA manifeste sa volonté ferme et sans réserve de bénéficier des Services.

Tous Services payants ne sont fournis en outre par la société ASKARA qu’après signature d’un devis ou souscription à un abonnement aux Services directement en ligne sur le site web de la société ASKARA par le Client, en complément de la création de son compte et acceptation des présentes conditions générales et le cas échéant des conditions générales d’utilisation. Le devis ou la souscription à un abonnement aux Services contient préalablement, à toute validation finale par le Client, la désignation des Services proposés, les modalités relatives au prix et, le cas échéant, les modalités relatives à la durée des Services. Le Client a la possibilité, préalablement à la signature de tout devis ou la souscription à tout abonnement payant, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La signature du devis ou la validation de la souscription à tout abonnement aux Services forme le Contrat. La prise en compte de la souscription à tout abonnement directement sur le site web de la société ASKARA est confirmée par l'envoi d'un mail au Client.

Article 5. Contrat

Le contrat (ci-après dénommé le « Contrat ») est formé et conclu entre la société ASKARA et le Client suivant les conditions visées à l’article « Demande de fourniture des Services » des présentes. Le Contrat est constitué de l’ensemble des documents contractuels suivants, qui s’appliquent et lient juridiquement la société ASKARA et le Client qui sont par ordre de priorité décroissante (le premier document énuméré étant le document hiérarchiquement supérieur et le dernier document énuméré étant le document hiérarchiquement inférieur) :

• L’abonnement souscrit par le Client en ligne sur le site web de la société ASKARA ou le devis signé,
• Les éventuelles conditions particulières négociées entre la société ASKARA et le Client,
• Les conditions générales d’utilisation du ou des Services commandé(s),
• Les présentes conditions générales.

Les renseignements figurant sur les supports de communication de la société ASKARA (notamment sites internet, supports numériques, catalogues, prospectus ou tarifs) sont en revanche communiqués à titre indicatif et révisables à tout moment par la société ASKARA. Ils ne font pas partie du Contrat.

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre la société ASKARA et le Client. Ils annulent et remplacent tout autre document, accord écrit ou verbal, antérieur, portant sur le même objet. Les conditions générales du Client, en particulier ses conditions générales d’achat, ou tout autre document similaire édicté ou habituellement utilisé par le Client, ne sont pas opposables à la société ASKARA, sauf accord spécifique par écrit.

En cas de contradiction ou de difficultés d'interprétation entre ces documents contractuels, celui hiérarchiquement supérieur prévaudra.

Lors de la création de tout compte personnel sur le site web de la société ASKARA, le Client est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels et reconnaît être lié par les termes de l’ensemble de ces documents contractuels.

Article 6. Contrat conclu hors établissement

Stipulations applicables uniquement en cas de « contrat hors établissement » au sens des dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation à savoir quand l'objet du contrat conclu avec ASKARA n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Sous réserve que le Contrat entre dans le champ d’application d’un contrat conclu « hors établissement » au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation, notamment quand l'objet du Contrat conclu avec la société ASKARA n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client sollicité et lorsque l’effectif du Client est inférieur ou égal à cinq salariés, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires qui court à compter du lendemain de la conclusion du Contrat pour exercer s’il le souhaite son droit de rétractation du Contrat. Ce droit s’exerce sans donner de motif. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours à la société ASKARA sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Askara tient à disposition du Client un modèle de formulaire de rétractation ci-dessous qui n'est pas obligatoire, disponible sur simple demande à contact@askara.ai.

Le Client renvoie ou restitue les éventuels produits acquis auprès de la société ASKARA ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation, les paiements reçus par la société ASKARA seront remboursés au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la société ASKARA est informée de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

La société ASKARA ne percevra aucun paiement durant sept (7) jours à compter de la conclusion du Contrat conclu « hors établissement ».

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de fourniture de Services ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Article 7. Preuve

Les données enregistrées dans le système informatique de la société ASKARA, en particulier quant à tou, constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 8. Prix

Détermination des prix - Les Services sont fournis au tarif en vigueur au jour de la signature du devis par le Client ou, lorsque les prix ne peuvent être déterminés par avance, suivant le devis détaillé établi par la société ASKARA. Lorsque le prix d’un Service fourni par la société ASKARA ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, la société ASKARA communiquera au Client, qui en fait la demande, la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Monnaie des prix - Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises (TTC).

Durée de validité des prix - Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La société ASKARA se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Indexation des prix - Tous les prix peuvent faire l'objet par la société ASKARA d'une révision annuelle de plein droit et sans formalité, tous les douze mois (à la date anniversaire de la conclusion du Contrat) selon la variation de l'indice SYNTEC, sauf le cas d’un indice négatif ou, en cas de disparition ou de nullité de l’indice, tous autres indices équivalents. La variation de l’indice retenue est celle qui s’est produite l’année précédente pendant la même période de douze mois.

Réductions des prix - Le Client pourra bénéficier des remises, rabais et ristournes en fonction du nombre ou du volume de Services commandés.

Exclusion des prix - Le prix ne comprend pas les accessoires, taxes, impositions et tous autres frais, notamment les frais de tiers (tels que les frais d’acquisition et maintien de licences propriétaires ou de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle), les frais de déplacement ou les frais liés aux télécommunications, aux communications électroniques et au réseau Internet.

Article 9. Conditions de règlement

Facture – La société ASKARA délivre la facture dès la fourniture des Services.

Modalités de facturation – Les factures sont libellées en Euros et hors taxes (HT). Tout montant exprimé hors taxes est majoré des taxes en vigueur, en particulier de la TVA, au taux applicable au jour de la facturation.

Délais de règlement – Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre la société ASKARA et le Client, les règlements sont à effectuer comptant.

Modes de paiement - Tous les règlements sont à effectuer par bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Escompte - Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des présentes conditions générales.

Pénalités de retard - Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ces pénalités de retard sont calculées sur les sommes dues réglées après la date de règlement figurant sur la facture par application d’un taux d’intérêt de pénalités de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Frais de recouvrement - En outre, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de la société ASKARA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société ASKARA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité ne s’applique pas en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client qui interdit le paiement à son échéance de la créance qui est due à la société ASKARA.

Imputation des paiements – Tout paiement partiel s'impute en priorité sur les frais, indemnités et intérêts dus à la société ASKARA.

Article 10. Délais

Les Services sont fournis immédiatement lors de la souscription de tout abonnement en ligne ou, en cas de signature d’un devis, dans le délai renseigné à titre indicatif au evisn l’absence de renseignement d’un délai, dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat.

Tout délai renseigné par la société ASKARA est communiqué à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.

En cas de retard imputable exclusivement à la société ASKARA dans la fourniture des Services excédant 30 (trente) jours calendaires après le délai renseigné à titre indicatif, le Client pourra demander la résiliation du Contrat. La société ASKARA ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas ce délai de 30 (trente) jours calendaires.

La responsabilité de la société ASKARA ne peut en outre être engagée en cas de retard de la fourniture des Services imputable au Client ou un tiers, notamment lorsque le Client ou un tiers ne fournit pas les éléments nécessaires à la fourniture des Services au format demandé ou dans le délai indiqué par la société ASKARA.

Article 11. Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter du jour de la signature du devis par le Client ou de la souscription à tout abonnement permettant de bénéficier des Services, sauf demande expresse de tout Client de différer le bénéfice des Services après l’expiration du délai légal de rétractation lorsque ce délai légal est applicable.

Il dure pour la durée spécifiée au devis ou sur l’abonnement souscrit par le Client en ligne (ci-après dénommée la « Période initiale »). A l’issue de cette Période initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une période de même durée que la Période initiale (ci-après dénommée la « Période de renouvellement »), sauf résiliation avant l’issue de cette Période initiale ou de toute Période de renouvellement par la société ASKARA par mail envoyé au Client sur l’adresse renseignée lors de la souscription à l’abonnement ou par le Client par mail envoyé à contact@askara.ai ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé au siège social de la société ASKARA. Tout renouvellement donne naissance à un nouveau Contrat dont le contenu est strictement identique au précédent (les clauses des présentes conditions générales restant applicables dans leur intégralité au nouveau Contrat), sauf le prix qui peut être modifié unilatéralement par la société ASKARA sous réserve d’en avoir informé le Client avant l’expiration de la Période initiale ou de toute Période de renouvellement.

Article 12. Propriété intellectuelle

Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre la société ASKARA et le Client, la société ASKARA reste titulaire et propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de toutes les œuvres ou inventions créées par la société ASKARA dans le cadre de la fourniture des Services au Client, même ceux fournis à la demande du Client, et notamment sur les contenus, scénarios, textes, images, vidéos et logiciels fournis.

Le Client s'interdit en conséquence toute reproduction ou exploitation même partielle de ces éléments sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ASKARA, conformément à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.

En cas d’octroi d’une licence d’utilisation de ces éléments, seuls les droits patrimoniaux explicitement énoncés aux conditions particulières convenues d’un commun accord entre la société ASKARA et le Client ou aux conditions générales d’utilisation de ces éléments, à l’exclusion de tout autre document, dans les limites y figurant (type de droits octroyés, destination, étendue, limites géographiques ou de durée) et sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues, seront concédés pour la durée convenue entre la société ASKARA et le Client.

Article 13. Confidentialité

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, de quelque nature que ce soit dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, notamment sur les contenus des Services, y compris les logiciels ou solutions logicielles auxquels le Client pourra avoir accès, et à s’abstenir d’en faire un usage non prévu au Contrat ainsi qu’à prendre toutes mesures de nature à empêcher toute divulgation de ces information, document, donnée ou concept.

Cette obligation de confidentialité est maintenue pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit tant que ces information, document, donnée ou concept n’auront pas été rendus publics par la société ASKARA.

Article 14. Garantie

Sauf stipulations contraires convenues d’un commun accord entre la société ASKARA et le Client, la garantie de la société ASKARA se limite à l’existence matérielle de tout Service fourni.

Article 15. Sous-traitance

La société ASKARA peut sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services. La société ASKARA demeure en cas de sous-traitance seule responsable vis-à-vis du Client des Services fournis par ses sous-traitants.

Article 16. Données à caractère personnel

Le Client est informé que des données à caractère personnel l’identifiant peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé par la société ASKARA, en qualité d responsable d traitement, aux fins de négocier, conclure et exécuter le Contrat.

Ces données à caractère personnel sont conservées le temps de l’exécution du Contrat et à son issue pendant les délais de prescription qui s’imposent à la société ASKARA.

L'accès à ces données est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers auront un accès limité aux données et l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à la société ASKARA à l'adresse postale ou email suivante : contact@askara.ai. Si le Client estime, après avoir contacté la société ASKARA, que ses droits ne seraient pas respectés, il peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle peut être saisie par voie postale à l’adresse 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou par le biais de son formulaire dédié en ligne.

Pour toute information complémentaire sur ces traitements et ses droits, le Client est invité à se reporter à la politique de confidentialité des données de la société ASKARA.

Article 17. Obligation de conservation des données d’identification

Conformément aux dispositions de la loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le Client est informé que la société ASKARA peut être tenue de (i) détenir et conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des Services dont la société ASKARA est prestataire et, le cas échéant, (ii) notamment sur réquisition judiciaire d’avoir à les communiquer.

Article 18. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat entre la société ASKARA et le Client rendant l’exécution d’une de ses obligations par la société ASKARA excessivement onéreuse (notamment une hausse du de la fourniture des Services de plus de 10 % du prix), la société ASKARA pourra demander une renégociation du Contrat au Client, la société ASKARA n’acceptant pas, conformément aux dispositions de l'article 1195 du code civil, d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse.

La demande de renégociation s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Client.

Si, en dépit des efforts de la société ASKARA et du Client, aucun accord n’a pu être trouvé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée par le Client, la société ASKARA ou le Client peut mettre fin au Contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la réception de la lettre par l’autre partie.

Article 19. Porte-fort

Conformément aux dispositions de l’article 1204 du code civil, le Client se porte fort du respect par son personnel et ses salariés des termes et obligations du Contrat. Toute inexécution, mauvaise exécution, retard dans l’exécution des termes et obligations du Contrat par son personnel ou ses salariés oblige le Client à réparer l’intégralité du préjudice que causerait cette inexécution, mauvaise exécution ou ce retard à la société ASKARA.

Article 20. Inexécution du Contrat

Force majeure - La société ASKARA ou le Client ne peut être tenu responsable d'un manquement à l'une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont ceux considérés comme des cas de force majeure par la jurisprudence française ainsi que les guerre(s), trouble(s) social(aux), grève(s), situation(s) de lock-out, attentat(s), intempérie(s), épidémie(s), pandémie(s), tremblement(s) de terre, inondation(s), dégât(s) des eaux, incendie(s), blocage, interruption ou rupture du réseau Internet ou du réseau électrique, blocage, interruption ou rupture des moyens de communication (y compris les réseaux de communications électroniques ou télécommunications), de transport ou d'approvisionnement, piratage(s), pratique(s) de hacking ou tout boycott décidé par un État.

L'exécution du Contrat est suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

La suspension ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’une ou des obligations contractuelles ne pouvant être exécutées pendant le cas de force majeure, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition du cas de force majeure, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Exception d’inexécution - En cas de non-respect des conditions de règlement figurant dans les présentes conditions générales, la société ASKARA se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services et, par voie de conséquence, l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client, sans préjudice de l’application des autres sanctions prévues par le présent article.

Exécution forcée en nature - Par dérogation aux dispositions des articles 1221 et 1222 du code civil, le Client ne peut pas demander l’exécution forcée en nature de l’une des obligations de la société ASKARA en cas de manquement de la société ASKARA à l’une de ses obligations et notamment le Client ne peut pas faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci, demander à la société ASKARA le remboursement des sommes engagées à cette fin ou demander en justice que la société ASKARA avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Réduction du prix - Par dérogation aux dispositions de l’article 1223 du code civil, aucune réduction du prix au titre des Services fournis ne pourra intervenir.

Résolution - Le Contrat sera résolu de plein droit et sans intervention d’un juge en cas de non-paiement par le Client de l’une des sommes dues à la société ASKARA à son échéance. La résolution sera acquise quinze (15) jours calendaires après mise en demeure du Client, faute pour le Client de s’être parfaitement et totalement exécuté dans ce délai. La mise en demeure s’opère par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionne la présente clause. La société ASKARA peut à tout moment renoncer à cette résolution de plein droit pour se prévaloir des sanctions prévues à l’article 1217 du code civil.

Responsabilité - La société ASKARA est tenue uniquement à une obligation de moyens et non de résultat concernant les Services fournis. La responsabilité de la société ASKARA ne peut en conséquence être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client et sous les réserves mentionnées au présent article. LES SEVICES DE LA SOCIETE ASKARA ONT UNIQUEMENT POUR OBJECTIF D’ETRE UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE POUR LES PROFESSIONNELS DE SANTE DANS LEURS DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET DANS LA TENUE DES DOSSIERS DES PATIENTS. CES SERVICES N’ONT AUCUNEMENT POUR OBJECTIF D’ETRE UTILISES COMME SERVICES DE PRESCRIPTION, DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC, DE SOINS OU DE SUIVI MEDICO-SOCIAL POUR LE COMPTE DE PERSONNES PHYSIQUES OU DE SE SUBSTITUER A TOUTE DECISION QU’IL REVIENT AUX SEULS PROFESSIONNELS DE SANTE DE PRENDRE PERSONNELLEMENT. En conséquence, le Client utilise les Services et tous résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre la société ASKARA. La responsabilité de la société ASKARA ne saurait en particulier être engagée à raison d'erreurs ou d’inexactitude, quelle qu'en soit la cause, dans les résultats obtenus grâce aux Services, qu'il appartient au Client de vérifier.

Exclusion des dommages indirects – La responsabilité de la société ASKARA ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs et prévisibles du Client, à l’exclusion de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout préjudice indirect reconnu par la jurisprudence française, tout préjudice immatériel, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de marque, destruction ou détérioration de fichiers ou de programmes, perte d'une chance de quelque nature que ce soit, en relation ou provenant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de l’une ou des obligations de la société ASKARA.

Plafond d’indemnisation - En tout état de cause, si la responsabilité de la société ASKARA devait être engagée, la responsabilité de la société ASKARA ne peut être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage, et l’indemnisation du Client est limitée tous dommages confondus au prix des Services payés par le Client, même si le préjudice du Client s’avérait supérieur. Ce plafond de réparation n'est pas applicable en cas de dol ou de faute lourde commise par la société ASKARA dans le cadre du Contrat.

Délais de saisine des juridictions - En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par la société ASKARA de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, cela quelle qu’en soit la cause, le Client doit saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu pour la première fois connaissance de l’inexécution ou de la mauvaise exécution.

Article 21. Non-sollicitation de personnel

Sans accord exprès et préalable de la société ASKARA, le Client s'interdit pendant toute la durée d’exécution du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois qui suivront la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit :

• De recourir directement ou indirectement aux services, sous quelque forme que ce soit, de toute personne travaillant ou ayant travaillé pour la société ASKARA pendant l’exécution du Contrat ou participant ou devant participer à la fourniture des Services, même si la sollicitation initiale est suscitée par la personne elle-même,
• De tenter, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement de convaincre ou d’inciter ces personnes à quitter la société ASKARA,
• De recruter ou de faire recruter par un tiers avec lequel il entretient une relation d’affaires, une personne ayant travaillé pour la société ASKARA pendant l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect du présent article, le Client sera redevable envers la société ASKARA d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal aux salaires bruts perçus effectivement pendant les douze (12) mois précédents le départ de la personne sollicitée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 22. Effets de toute rupture du Contrat

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité, la non-sollicitation de personnel et au règlement des litiges demeurent en vigueur quelle que soit la cause de la rupture du Contrat.

Article 23. Loi applicable

Le Contrat conclu entre la société ASKARA et le Client est entièrement et exclusivement régi par le droit français.

Article 24. Juridiction compétente

Toute difficulté née de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ou plus généralement de la relation commerciale entre la société ASKARA et le Client, non résolue à l’amiable, sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la société ASKARA.

Article 25. Référence commerciale

Sauf mention contraire écrite du Client, le Client autorise la société ASKARA à mentionner sa dénomination sociale, sa marque, son logo ou son enseigne dans les listes de références de la société ASKARA ou à titre de communication à l’attention des prospects et/ou des clients de la société ASKARA (exemple : publication sur le site ou les réseaux de la société ASKARA).

Article 26. Modifications

Les présentes conditions générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à la commande de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

Article 27. Non renonciation

Le fait pour la société ASKARA de ne pas revendiquer l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par la société ASKARA à exercer les droits qu'elle détient au titre du Contrat.

Article 28. Tolérance

Le fait pour la société ASKARA de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d'une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission du Client non conforme aux stipulations contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque au Client qui bénéficie d'une telle tolérance.

Article 29. Nullité, invalidité ou inapplicabilité d’une clause

Si une stipulation du Contrat venait à être déclarée nulle, invalide, inapplicable ou sans objet notamment en vertu d’une loi, un règlement ou une décision judiciaire passée en force de chose jugée, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat demeureront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée. La société ASKARA et le Client s’efforceront dans un délai de trois (3) mois à compter de l’évènement ayant entrainé la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité de la ou des stipulations, de s’accorder sur les termes d’une stipulation de remplacement respectant l’esprit et l’économie de la stipulation précédente et plus généralement du Contrat, et conformément aux règles d’interprétation des articles 1188 et suivants du code civil.

Article 30. Lettre recommandée

Toute notification devant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux termes des présentes conditions générales pourra être valablement faite par lettre recommandée papier avec accusé de réception ou par lettre recommandée numérique avec accusé de réception.

Article 31. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, la société ASKARA et le Client font élection de domicile respectivement à leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de domiciliation. Toute modification de l'adresse ou des coordonnées d'une partie devra être portée à la connaissance de l'autre partie sans délai. A défaut, les notifications, correspondances ou télécopie adressées de bonne foi à la dernière adresse ou au dernier numéro connus seront réputées valables et emporteront les effets prévus au Contrat ou par les dispositions légales applicables.